Conditions Générales de Services

Prestataire : Le terme « Prestataire » fait référence à DebugPro, une entreprise spécialisée dans les services de détection, d’élimination et de prévention des nuisibles. DebugPro est responsable de la fourniture des prestations décrites dans les devis et contrats signés avec le Client. Le siège social de DebugPro est situé à [adresse complète de l’entreprise], et l’entreprise est enregistrée sous le numéro SIREN [numéro SIREN].

Client : Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale qui sollicite les services du Prestataire. Le Client est celui qui passe commande, accepte un devis ou un contrat, et s’engage à payer pour les prestations fournies par DebugPro. Le Client est responsable de la fourniture des informations nécessaires à la bonne réalisation des services et du respect des conditions établies dans les présentes CGV.

2. Application des conditions générales

Toute commande, acceptation de devis, contrat ou accord donné pour l’intervention du Prestataire emporte acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Service. Elles sont précisées dans le devis par un lien vers la page du site de DebugPro : https://debugpro.fr/cgv/. Le Client accepte ces conditions en validant la commande.

3. Devis et informations

Le Client peut demander un devis pour nos services, détaillant les prestations proposées, les tarifs et les conditions associées. La réservation des services sera confirmée une fois que le Client aura signé et accepté le devis fourni par notre entreprise. Le devis est valable pendant 7 jours à compter de son envoi au Client.

Annulation : Toute annulation de la prestation doit être notifiée par écrit (email ou courrier). En cas d’annulation effectuée moins de 48 heures avant la date prévue de la prestation, le Client s’engage à régler une indemnité correspondant à 50 % du montant total du devis accepté. Les paiements effectués avant l’annulation ne seront pas remboursés.

Modification : Le Client peut demander une modification de la prestation initialement prévue, sous réserve de l’approbation de notre entreprise. En cas de modification acceptée, les conditions tarifaires et les autres modalités seront ajustées en conséquence. Les frais supplémentaires éventuels seront communiqués et acceptés par le Client avant la modification.

Paiement : DebugPro se réserve le droit de demander un paiement anticipé et total du montant du devis pour garantir une intervention efficace. Cette exigence sera spécifiée dans le devis final. En cas de non-paiement ou de retard de paiement, notre entreprise se réserve le droit d’annuler la prestation sans préavis.

Responsabilité : Notre entreprise s’engage à fournir les services convenus avec diligence et professionnalisme. En cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de notre volonté, notre responsabilité ne pourra être engagée. Les exemples de force majeure incluent, mais ne se limitent pas à, les catastrophes naturelles, les grèves, et les interruptions de service imprévues.

Confidentialité : Les informations fournies par le Client seront traitées de manière confidentielle et ne seront pas divulguées à des tiers sans consentement préalable. Les données seront conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des services et conformément aux obligations légales.

4. Droit de rétractation

Pour les Contrats conclus en dehors de l’établissement du Prestataire, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du premier jour suivant la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation. Pour exercer ce droit, le Client doit utiliser le formulaire de rétractation disponible en PDF sur le site de DebugPro : https://debugpro.fr/wp-content/uploads/2024/12/formulaire-retractation.pdf. Le Prestataire remboursera la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Exécution des prestations avant rétractation : Si le Client souhaite que les Prestations soient réalisées avant la fin du délai de rétractation, il doit en informer le Prestataire qui recueillera sa demande par écrit, y compris sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

Rétractation après demande de prestation : En cas de rétractation après avoir demandé que les prestations soient réalisées avant la fin du délai de rétractation, le Client sera redevable d’un montant correspondant aux prestations déjà fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Exclusions : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Prestations :

• Pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du Client et renonciation à son droit de rétractation.
• De Prestations à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicitées par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

5. Qualité professionnelle des prestations

Les services proposés par le Prestataire sont de nature professionnelle. Le Prestataire détermine l’adéquation des Prestations avec les besoins et contraintes du Client sur la base des informations fournies et de son expérience. Le Client peut demander au Prestataire toutes informations nécessaires sur la nature, l’étendue ou les modalités des Prestations et leurs éventuels effets collatéraux. Le Client est informé des exigences particulières de sécurité de certaines prestations et doit veiller au respect des consignes de sécurité remises par le Prestataire.

Garantie : Bien que nous utilisions des méthodes éprouvées et efficaces, nous ne pouvons garantir une élimination complète des infestations. La réussite du traitement dépend également de la coopération du Client et du respect des consignes fournies. Nous nous engageons à fournir des conseils préventifs pour éviter de futures infestations.

6. Obligations du Client

Le Client doit s’assurer que toutes les conditions nécessaires à la réalisation de Prestations (accès au site et aux locaux, préparation de l’intervention, disponibilité eau et électricité, information des occupants, protection préalable, conformité des installations électriques et autres équipements) sont remplies le jour prévu pour l’intervention. En cas de doute sur ces conditions, le Client doit s’informer auprès du Prestataire. Si ces conditions ne pouvaient pas être remplies à temps, le Client doit en informer le Prestataire dans les plus brefs délais avant la date prévue d’intervention. À défaut, en cas d’impossibilité de réaliser les Prestations le jour prévu, le Client reste tenu de payer le prix de l’intervention.

Informations nécessaires : Le Client est tenu de communiquer toutes les informations utiles pour le bon déroulement de l’intervention, y compris les plans, dispositifs de contrôle d’accès, installations électriques, etc. Les frais supplémentaires découlant des contraintes d’intervention non communiquées seront à la charge du Client.

Documentation : Le Client doit prendre des photos avant et après le traitement pour documenter les zones traitées et les éventuelles traces de nuisibles. Ces photos peuvent être requises en cas de litige ou de réclamation.

7. Préparation des locaux par le Client et informations importantes

7.1 Traitement des punaises de lit

Avant le traitement, le Client doit suivre les consignes de préparation du Prestataire comme le lavage des vêtements et textiles à haute température (minimum 60°C) et séchage à haute température. Mais aussi la mise en congélation si nécessaire des éléments préconisés par le prestataire.

Le Client ne doit utiliser aucun produit chimique du commerce ni huiles essentielles ni fumigènes sous peine de disperser les insectes. Le fait de rechercher à tout prix les insectes peut aussi créer une dispersion et donc un traitement plus compliqué et plus coûteux.

Si un traitement en plusieurs passages est effectué, il faudra au minimum 7 jours d’intervalle.

Le Client est tenu de se conformer aux exigences du Prestataire en termes de diagnostic et de protocole.

7.2 Traitement des autres insectes et nuisibles

Le traitement des cafards, blattes, fourmis, puces et anthrènes des tapis demande une préparation minutieuse. Il faut nettoyer en profondeur les surfaces et aspirer toute la poussière. Il ne faut pas laisser de nourriture à disposition.

Il ne faut pas utiliser de produits chimiques du commerce sans l’aval du Prestataire.

Si un traitement en plusieurs passages est nécessaire, il faudra attendre au minimum 14 jours ouvrés avant un deuxième passage. Le but étant de laisser les produits agir. Le Client ne devra pas utiliser d’autres produits pendant cette période sous peine d’annuler l’efficacité initiale.

7.3 Clause relative à la responsabilité du Client en cas d’application d’insecticides

La société DebugPro propose des services d’élimination des nuisibles à travers l’utilisation d’insecticides approuvés et conformes aux normes de sécurité en vigueur. Cependant, il est important de noter que l’application d’insecticides peut comporter des risques potentiels pour la santé humaine et animale. En conséquence, les dispositions suivantes s’appliquent :

Le Client reconnaît et accepte que l’application d’insecticides pour lutter contre les nuisibles comporte des risques potentiels, notamment en ce qui concerne la santé humaine et animale.

La société DebugPro ne peut être tenue pour responsable des éventuels problèmes de santé qui pourraient résulter de l’utilisation des insecticides. Il incombe au Client de prendre les précautions nécessaires, telles que quitter temporairement les lieux traités et suivre les recommandations de sécurité fournies par la société DebugPro.

La société DebugPro décline toute responsabilité en cas de réactions allergiques, d’intolérances ou d’autres problèmes de santé qui pourraient survenir après l’application des insecticides.

Il est fortement recommandé que le Client informe la société DebugPro de toute condition médicale ou allergie connue avant l’application des insecticides, afin de permettre à la société de prendre des mesures appropriées pour minimiser les risques potentiels.

Le Client est responsable de s’assurer que les animaux domestiques et les enfants sont tenus à l’écart des zones traitées pendant la période indiquée par la société DebugPro.

La société DebugPro s’engage à utiliser des insecticides conformes aux réglementations en vigueur et à fournir des informations claires sur les mesures de sécurité à prendre. Le Client est tenu de suivre ces instructions avec diligence.

En acceptant les services de la société DebugPro, le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces clauses et accepte les risques potentiels associés à l’utilisation d’insecticides.

Ces dispositions visent à garantir une utilisation responsable et sécurisée des insecticides, tout en délimitant clairement les responsabilités du Client et de la société DebugPro. Il est recommandé au Client de poser toutes les questions nécessaires et de demander des éclaircissements avant l’application des insecticides afin de s’assurer de la compréhension complète des mesures de sécurité à prendre.

7.4 Dératisation

Dans le cadre de l’intervention pour la dératisation, le Prestataire s’engage à appliquer des méthodes conformes aux normes de sécurité en vigueur. Avant toute prestation, un devis détaillant le type de traitement proposé sera fourni au Client. Le Client s’engage à fournir un accès complet aux zones concernées par l’infestation et à suivre les consignes de préparation nécessaires, telles que le rangement des aliments, la protection des surfaces sensibles et la mise en sécurité des animaux domestiques.

Le traitement peut nécessiter l’utilisation de produits chimiques ou des techniques spécifiques adaptées aux nuisibles rencontrés. Le Client doit s’assurer que les zones traitées soient inaccessibles pendant la durée de l’intervention et respecter les recommandations de sécurité. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à une mauvaise préparation ou au non-respect des instructions de sécurité.

Si un contrat a été signé pour cette prestation, le Client s’engage à suivre les termes du contrat, y compris le respect des obligations mentionnées. En cas de récidive ou de persistance de l’infestation après l’intervention initiale, le Client pourra demander un traitement de suivi sous les conditions définies dans le contrat ou le devis. Le Client est informé que la réussite de la dératisation dépend de plusieurs facteurs, notamment la coopération du Client et le respect des consignes de sécurité. Un traitement complémentaire pourra être envisagé si nécessaire, avec un devis supplémentaire détaillant les nouvelles interventions.

8. Tarification

Les tarifs des prestations sont indiqués sur le devis remis au Client et incluent les frais de déplacement, le coût des produits utilisés et la main-d’œuvre. Les tarifs sont exprimés en euros et hors taxes, sauf indication contraire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prix facturés seront ceux en vigueur au moment de la commande ou de l’acceptation du devis.

9. Paiement

Le paiement des prestations est dû selon les modalités convenues dans le devis ou le contrat. Le défaut de paiement dans les délais prévus entraînera des pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours et de prendre des mesures de recouvrement nécessaires.

10. Réclamations et litiges

En cas de réclamation ou de litige, le Client doit contacter le service clientèle de DebugPro dans un délai de 14 jours suivant l’exécution des prestations. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV. À défaut d’accord amiable, les tribunaux du siège social du Prestataire seront compétents pour trancher le litige.