Nos Conditions Générales de Service

1. Application des Conditions Générales

Toute commande, acceptation de devis, contrat ou accord donné pour l’intervention du Prestataire, emporte acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Service. Elles sont précisées dans le devis par un lien vers la page du site de DebugPro : https://debugpro.fr/cgv/

2. Devis et informations

Le Client peut demander un devis pour nos services, détaillant les prestations proposées, les tarifs et les conditions associées. La réservation des services sera confirmée une fois que le client aura signé et accepté le devis fourni par notre entreprise. Le devis a une validité de 7 jours à compter de son envoi au client.

Annulation : toute annulation de la prestation doit être notifiée par écrit. En cas d’annulation effectuée moins de 48 heures avant la date prévue de la prestation, le client s’engage à régler une indemnité correspondant à 50% du montant total du devis accepté. Les paiements effectués avant l’annulation ne seront pas remboursés.

Modification : le Client peut demander une modification de la prestation initialement prévue, sous réserve de l’approbation de notre entreprise. En cas de modification acceptée, les conditions tarifaires et les autres modalités seront ajustées en conséquence.

Paiement : en vue d’assurer une intervention en amont et efficace, DebugPro se réserve le droit de demander un paiement anticipé et total du montant du devis. La décision d’appliquer cette condition sera à la discrétion de DebugPro, en fonction de la nature et de l’ampleur de l’intervention requise. Le client sera informé de cette exigence avant la validation du devis, et toute demande de paiement anticipé sera dûment spécifiée dans le devis final. En cas de non-paiement ou de retard de paiement, notre entreprise se réserve le droit d’annuler la prestation sans préavis.

Responsabilité : notre entreprise s’engage à fournir les services convenus avec diligence et professionnalisme. En cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de notre volonté, notre responsabilité ne pourra être engagée.

Confidentialité : les informations fournies par le Client seront traitées de manière confidentielle et ne seront pas divulguées à des tiers sans consentement préalable.

Droit applicable et litiges : Les présentes conditions générales sont régies par les lois en vigueur dans le pays/juridiction où notre entreprise est établie. Tout litige découlant des présentes conditions générales sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de cette même juridiction.

Si le client ne parvient pas à planifier un rendez-vous pour le traitement de ses services avec DebugPro dans un délai de deux mois à compter de la date d’acceptation du devis ou de la confirmation de la commande, il accepte que tout droit au remboursement soit annulé. Dans un tel cas, le client comprend et accepte qu’il devra initier une nouvelle procédure en demandant un nouveau devis et en effectuant un nouveau paiement conformément aux tarifs en vigueur à ce moment-là.

Expert comptable : SwapN – 15 rue Auber, 75009 Paris

Contact DebugPro : https://debugpro.fr/contacts/

3. Droit de rétractation

Pour les Contrats conclus en dehors de l’établissement du Prestataire, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du premier jour suivant la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation. Pour exercer son droit, le Client doit utiliser le formulaire de rétractation qui est disponible en PDF sur le site de DebugPro : https://debugpro.fr/wp-content/uploads/2023/02/formulaire-retractation.pdf. Dans ce cas, le Prestataire rembourse au Client la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Dans le cas où le Client souhaite que les Prestations soient réalisées avant la fin du délai pour exercer son droit de rétraction, il doit en informer le Prestataire qui se chargera de recueillir sa demande par écrit, y compris sa renonciation expresse à son droit de rétraction.

Dans le cas où le Client se rétracte après avoir demandé que les prestations soient réalisées avant la fin du délai pour exercer son droit de rétractation, il sera redevable d’un montant correspondant aux Prestations déjà fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client ne peut pas utiliser son droit de rétractation pour les Prestations :

• Pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du Client et renonciation à son droit de rétractation,
• De Prestations à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicitée par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

4. Qualité professionnelle des prestations

Les services proposés par le Prestataire sont de nature professionnelle. Dans ce cadre, le Prestataire, notamment sur la base des informations fournies par le Client, mais également de son expérience, détermine l’adéquation des Prestations avec les besoins et contraintes du Client. De son côté, le Client peut demander au Prestataire toutes informations nécessaires sur la nature, l’étendue ou les modalités des Prestations et leurs éventuels effets collatéraux. Le Client est informé des exigences particulières de sécurité de certaines prestations et il lui appartient de veiller au respect des consignes de sécurité qui lui seraient remises par le Prestataire.

Notre entreprise, spécialisée dans le traitement des nuisibles, s’engage à fournir des services de détection, d’éradication et de prévention avec diligence et professionnalisme. Cependant, il est important de noter que nous ne pouvons garantir un résultat spécifique ou une élimination complète des infestations.

Les infestations de nuisibles et plus particulièrement de punaises de lit peuvent être complexes et leur éradication dépend de divers facteurs tels que l’ampleur de l’infestation, les conditions environnementales et la coopération du Client. Bien que nous utilisions des méthodes éprouvées et des techniques efficaces, il est possible que des nuisibles de lit subsistent ou que de nouvelles infestations surviennent après le traitement.

Par conséquent, notre garantie repose sur la fourniture d’un service de qualité. Nous nous engageons à mettre en œuvre nos meilleures compétences et ressources pour éliminer les nuisibles, réduire leur population et minimiser leur propagation. Nous nous efforcerons de fournir des conseils préventifs et des recommandations pour aider le Client à éviter de futures infestations.

Il est important de souligner que la réussite du traitement dépend également de la coopération du Client, du respect des consignes fournies et de la mise en place de mesures complémentaires, telles que le nettoyage des textiles infestés et l’entretien régulier de l’environnement. Notre entreprise ne pourra être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes découlant de l’utilisation de nos services, y compris les rechutes éventuelles ou les pertes matérielles.

5. Obligations du Client

Le Client est tenu de s’assurer que l’ensemble des conditions nécessaires à la réalisation de Prestations (accès au site et aux locaux, préparation de l’intervention, disponibilité eau et électricité, information des occupants, protection préalable, conformité des installations électriques et autres équipements) sont remplies au jour prévu pour l’intervention. En cas de doute sur ces conditions, le Client doit s’informer auprès du Prestataire. Si ces conditions ne pouvaient pas être remplies à temps, le Client doit en informer le Prestataire dans les plus brefs délais avant la date prévue d’intervention. A défaut, en cas d’impossibilité de réaliser les Prestations le jour prévu, le Client reste tenu de payer le prix de l’intervention. Le Client est tenu de communiquer au Prestataire, de façon précise et détaillée, toutes les informations utiles pour le bon déroulement de l’intervention, y inclus les plans, dispositifs de contrôle d’accès, installations électriques, etc. Le Client est tenu de fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires pour l’établissement du devis et pour l’intervention (conditions d’accès, emplacement des équipements, prescriptions ou contraintes particulières). A défaut, les frais supplémentaires découlant des contraintes d’intervention non communiquées par le Client seront à sa charge.

Dans le cadre du suivi professionnel et de la résolution des litiges, le Client s’engage à prendre des photos avant et après le traitement, mettant en évidence les zones traitées et les éventuelles traces de nuisibles. Ces photos seront utilisées à des fins de documentation et pourront être requises en cas de besoin de preuves lors de la résolution d’un litige ou d’une réclamation.

6. Préparation des locaux par le Client : traitement de la punaise de lit

Avant le traitement de la punaise de lit, il est essentiel que le Client se conforme à certaines obligations de préparation afin d’optimiser l’efficacité du traitement et d’obtenir des résultats durables. Cette étape est cruciale pour maximiser l’impact du traitement et réduire les risques de réinfestation. Nous recommandons donc au Client de suivre attentivement les consignes suivantes :

Lavage des vêtements : il est impératif de laver tous les vêtements, la literie, les rideaux et tout textile pouvant être infesté par les punaises de lit. Utilisez de l’eau chaude (minimum 60°C) et séchez-les à haute température pour éliminer les punaises de lit et leurs œufs.

Vidage du lit : le Client doit retirer toute la literie, y compris les draps, les couvertures, les couettes et les oreillers. En outre, il est important de soulever le matelas et de vider tout ce qui se trouve en dessous. Pour les objets, ceux-ci doivent être mis en sac en vue de leur congélation pour traitement ultérieur par le Client.

Vidage des placards et des tiroirs : le Client doit vider entièrement les placards, les tiroirs et les étagères où les punaises de lit pourraient se cacher. Les vêtements, la literie et les autres objets doivent être soigneusement inspectés, lavés si nécessaire et rangés dans des sacs en plastique scellés.

Nettoyage en profondeur : il est recommandé de procéder à un nettoyage approfondi de l’ensemble de l’environnement infesté. Passez l’aspirateur sur les matelas, les meubles, les tapis, les moquettes et toutes les zones susceptibles d’abriter des punaises de lit. Jetez immédiatement le sac de l’aspirateur après usage.

Collaboration et suivi : le Client doit coopérer pleinement avec notre équipe de traitement, en suivant attentivement les instructions fournies. Il est essentiel de respecter les délais et les recommandations de suivi pour assurer l’efficacité du traitement et minimiser les risques de rechute.

En cas de non-respect de ces obligations de préparation, les résultats du traitement pourraient être compromis, et notre entreprise ne pourra être tenue responsable des conséquences qui en découlent.

7. Prix

• Punaise de lit :

Les prix des Prestations et des fournitures sont ceux indiqués sur le Devis ou au Contrat au tarif du Prestataire. En cas de prix fixé à l’heure, toute heure commencée est due. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les prix s’entendent pour des travaux effectués dans les heures normales de travail. Le prix applicable au Client est celui en vigueur au Devis ou au Contrat.

DebugPro se réserve le droit de réviser ses tarifs et conditions à tout moment, et ces modifications seront applicables à toute nouvelle prestation.

Notre tarification au mètre carré prend aussi en considération la complexité et l’étendue de l’infestation de punaises de lit.

Selon le choix du Client, nous proposons trois protocoles distincts pour le traitement de la punaise de lit : un protocole naturel, un protocole combiné et un protocole triple. Il est important de noter que le nombre de passages nécessaires varie en fonction du protocole sélectionné.

Protocole standard 100% naturel : notre protocole 100% naturel comprend un passage initial de traitement suivi d’un contrôle ultérieur. Le prix facturé pour cette option couvre ces deux passages.

Protocole standard combiné : notre protocole combiné implique deux passages distincts de traitement. Le prix facturé pour cette option couvre les deux passages nécessaires. Nous utilisons des produits chimiques approuvés et efficaces.

Protocole standard triple : notre protocole triple implique un passage de traitement uniquement. Le prix facturé pour cette option couvre uniquement ce seul passage.

Le protocole standard triple est exclusivement destiné aux professionnels.

Il est important de comprendre que le prix facturé correspond au protocole sélectionné et aux passages effectués. Si le Client opte pour le protocole standard naturel, le prix couvre le traitement initial et le contrôle ultérieur. Pour le protocole standard combiné, le prix comprend les deux passages de traitement. Pour le protocole standard triple, le prix comprend seulement un passage de traitement.

Pour le protocole 100% naturel, veuillez noter les étapes suivantes :

Détection canine requise avant le traitement : avant de commencer le traitement, une détection canine est requise pour confirmer la présence de punaises de lit.
Intervention idéalement à J+1 ou J+2 : le traitement sera effectué un jour ou deux après la détection canine, en fonction de la disponibilité.
Détection canine post-traitement : une détection canine post-traitement devra être effectuée le même jour que la date de contrôle pour garantir l’efficacité du traitement.
Si une détection canine indique une présence positive lors d’un rendez-vous de contrôle post-traitement naturel, cela impliquera un passage ciblé en vapeur sèche uniquement.

Pour tout traitement impliquant l’utilisation de la cryogénie, un coût supplémentaire correspondant au prix de la bonbonne de CO2 sera appliqué. Le prix actuel de la bonbonne de CO2 est régulièrement mis à jour et disponible sur la page de tarification de notre site web DebugPro.

Toute prestation complémentaire requise au-delà du protocole standard sera facturée par DebugPro. Les frais supplémentaires seront déterminés en fonction de la nature de la prestation supplémentaire, du temps et des ressources nécessaires. Le Client sera informé et donnera son accord préalablement à l’exécution de ces prestations complémentaires et à leur facturation.

Dans certaines situations, notamment en cas d’infestations plus importantes, des passages supplémentaires pourraient être nécessaires pour DebugPro vous informera clairement des coûts supplémentaires liés à ces passages supplémentaires.

• Autres nuisibles :

Veuillez noter que nos tarifs sont valables exclusivement pour les espaces habitables intérieurs et ne couvrent pas certaines prestations telles que le rebouchage de trous, la fumigation, la pose de pièges mécaniques, ainsi que le nettoyage et la remise en état post-intervention.

L’utilisation de techniques avancées telles que la vapeur ou la cryogénie pour la désinsectisation (autre que la punaise de lit) n’est pas incluse dans nos tarifs standard. Étant donné que chaque situation est unique et que ces méthodes peuvent nécessiter des équipements spécifiques, un devis personnalisé sera nécessaire avant toute intervention.

Pour toute réservation d’une prestation de désinsectisation effectuée dans un délai de 21 jours après l’inspection, 50% du montant versé pour l’inspection sera déduit du coût total de la prestation de désinsectisation.

8. Paiement

Les factures sont réglées comptant par chèque, virement ou espèces au terme du premier traitement. Les acomptes éventuels sont payables à la commande ou à la signature du Devis ou du Contrat. Le paiement est réalisé lors de la mise à disposition effective des sommes sur le compte du Prestataire.

Le paiement des services de traitement des nuisibles doit être effectué à la première prestation, avant le début de l’intervention. Le Client est tenu de régler le montant total convenu selon les modalités spécifiées dans le Devis accepté.

En cas de non-paiement ou de retard de paiement, notre entreprise se réserve le droit de reporter ou d’annuler la prestation sans préavis. De plus, des frais de retard pourraient être appliqués conformément à nos politiques de paiement.

9. Durée

Les parties peuvent mettre fin au Contrat en cas de survenance de circonstances qui affecteraient son exécution, notamment en cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations, de non-règlement de facture par le Client et après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 2 semaines. Dans le cas où le Contrat devait être résilié aux torts du Client, notamment dans le cas où il rendrait impossible l’exécution des Prestations, il sera tenu de payer, à titre d’indemnité, le montant correspondant au prix des prestations pour la durée résiduelle du Contrat. La fermeture, le déménagement ou la vente d’un site ne constitue en aucun cas un motif de résiliation du Contrat, le montant des Prestations reste donc dû dans son intégralité jusqu’à l’échéance du Contrat.

10. Réalisation des prestations

Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations en bon professionnel et dans le respect des normes et bonnes pratiques de la profession. Les obligations du Prestataire constituent des obligations de moyens dont le résultat dépend de différents facteurs, notamment la coopération du Client, les conditions climatiques et d’environnement, etc. qui ne sont pas sous le contrôle du Prestataire. Le Client en est informé et s’engage à coopérer activement selon les prescriptions du Prestataire et, en particulier :

• A fournir au Prestataire, avant l’acceptation du devis, toutes les informations nécessaires ou utiles ou susceptibles d’avoir une incidence sur la réalisation des prestations,
• A se conformer aux instructions données par le Prestataire et faire en sorte que les personnes présentes sur le site d’intervention s’y conforment,
• A ne pas manipuler détériorer, modifier ou déplacer les équipements ou dispositifs mis en place par le Prestataire,
• A permettre au Prestataire d’accéder, à la date d’intervention, à l’ensemble des locaux sur le site d’intervention, aussi bien les parties privatives et communes ou collectives et faire le nécessaire pour que les locaux soient en état d’être traités (accessibles, déblayés, etc.),
• S’il s’avère, lors de l’intervention du Prestataire, que les conditions dans lesquelles les prestations doivent être réalisée nécessitent d’autres prestations que celles prévues au Contrat (mise en protection préalable d’équipements ou locaux, déblaiement, etc.), le Prestataire en informe le Client en lui indiquant le coût par un devis complémentaire. Dans le cas où le Client refuse ces prestations complémentaires, la responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être recherchée au titre d’éventuels dommages ou toute autre conséquence que ces prestations supplémentaires auraient permis d’éviter. Dans le cas où ces prestations supplémentaires refusées par le Client seraient obligatoires ou indispensable à la réalisation des Prestations, le Prestataire peut suspendre les Prestations. En tant que de besoin, le Prestataire peut faire intervenir dans la réalisation des Prestations tout spécialiste ou sous-traitant de son choix.

11. Informations et devoirs du Client

Description du service : DebugPro propose des prestations de traitement contre lesnuisibles. Nos interventions consistent en une désinsectisation visant à réduire et éliminer les nuisances causées par les nuisibles de lit dans les locaux concernés.

Engagement envers nos Clients : nous nous engageons à fournir un service professionnel et de qualité, en accord avec les normes et réglementations en vigueur.

Obligations du Client : pour maximiser l’efficacité du traitement, le Client s’engage à suivre attentivement les recommandations, le protocole et les consignes fournies par DebugPro. Cela comprend la préparation des locaux avant l’intervention, la collaboration durant le processus de traitement, et le respect des mesures d’hygiène et de prévention après le traitement.

Décharge de responsabilité : DebugPro décline toute responsabilité en cas de non-respect des consignes fournies, de ré-infestation due à des négligences du Client et de non-signalement de problèmes récurrents.

12. Calendrier d’intervention

DebugPro ne peut être tenu responsable des retards imputables au client dans la planification du rendez-vous ou de tout autre facteur indépendant de sa volonté.

DebugPro s’engage à faire de son mieux pour accommoder les demandes de rendez-vous dans la mesure du possible, mais la disponibilité des créneaux horaires dépendra de la charge de travail et des ressources disponibles au moment de la demande.

13. Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de démonstration par le Client d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage qui serait subi. La charge de la preuve de la faute, du dommage et du lien de causalité incombe au Client. Le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre des dommages causés par un non-respect de ses obligations par le Client, même s’il est dû à l’intervention d’un tiers, notamment en cas de non-respect des prescriptions par des personnes présentes sur le site d’intervention du Client.

Tout dommage doit impérativement être signalé par le Client au Prestataire dans les meilleurs délais à compter de sa survenance. Le Client doit permettre au Prestataire d’accéder immédiatement au site pour constater le dommage et mettre en œuvre les mesures permettant d’y remédier et éviter toute aggravation. La responsabilité du Prestataire est dégagée en cas d’intervention d’un autre prestataire sur le site d’intervention pendant la durée de la prestation.

14. Clause relative à la responsabilité du Client en cas d’application d’insecticides

La société DebugPro propose des services d’élimination des nuisibles à travers l’utilisation d’insecticides approuvés et conformes aux normes de sécurité en vigueur. Cependant, il est important de noter que l’application d’insecticides peut comporter des risques potentiels pour la santé humaine et animale. En conséquence, les dispositions suivantes s’appliquent :

1. Le Client reconnaît et accepte que l’application d’insecticides pour lutter contre les nuisibles comporte des risques potentiels, notamment en ce qui concerne la santé humaine et animale.
2. La société DebugPro ne peut être tenue pour responsable des éventuels problèmes de santé qui pourraient résulter de l’utilisation des insecticides. Il incombe au Client de prendre les précautions nécessaires, telles que quitter temporairement les lieux traités et suivre les recommandations de sécurité fournies par la société DebugPro.
3. La société DebugPro décline toute responsabilité en cas de réactions allergiques, d’intolérances ou d’autres problèmes de santé qui pourraient survenir après l’application des insecticides. Les Clients présentant des sensibilités particulières doivent prendre des mesures appropriées et consulter un professionnel de la santé si nécessaire.
4. En ce qui concerne les animaux de compagnie, la société DebugPro ne peut être tenue responsable des éventuels effets néfastes de l’application d’insecticides sur les animaux. Il est demandé aux Clients de prendre des mesures pour éloigner les animaux des zones traitées pendant la durée recommandée.
5. DebugPro ne prend aucune responsabilité pour les traces ou dégâts éventuels pouvant survenir après l’application de produits chimiques. Bien que nous prenions toutes les précautions nécessaires et que nous utilisions des produits conformes aux normes de sécurité, il est possible que des traces résiduelles persistent après le traitement. Étant donné la nature difficile à éradiquer des punaises de lit, il est souvent nécessaire d’appliquer les produits sur l’ensemble des surfaces sensibles, ce qui peut entraîner des traces ou des dégâts minimes. En acceptant nos services, le Client reconnaît et accepte que DebugPro ne puisse être tenu responsable de telles traces ou dégâts post-traitement chimique. Il est recommandé au Client de prendre les mesures appropriées pour protéger les surfaces sensibles avant l’application du traitement.

En engageant les services de la société DebugPro pour l’élimination des nuisibles, le Client reconnaît avoir pris connaissance des risques associés à l’application d’insecticides et accepte les conditions énoncées dans cette clause.

15. Assurance

La responsabilité civile du Prestataire est couverte par une police d’assurance et limitée au montant des plafonds de garantie. Une attestation d’assurance est disponible en cas de demande du Client.

16. Circonstances particulières

En cas de survenance de circonstances particulières qui viendraient entraver l’exécution de ses obligations par le Prestataire ou la rendre déraisonnablement coûteuse, notamment, outre les cas de force majeure, en cas d’indisponibilité des composants des produits, de grève, catastrophe naturelle ou accidentelle, conditions climatiques exceptionnelles, les obligations du Prestataire seront suspendues pendant la durée de ces circonstances.

Dans le cas où les conditions techniques, économiques, administratives, sociales ou fiscales existant à la date de la signature du Contrat évolueraient de telle sorte que son équilibre économique se trouverait modifié et entraînerait pour le Prestataire un alourdissement de ses obligations qu’il ne pourrait pas équitablement supporter, les Parties se réuniraient pour rechercher une solution permettant de rétablir l’équilibre de leurs relations. A défaut, le Prestataire pourra mettre fin au Contrat en remboursant au Client, le cas échéant, les Prestations qui auraient été payées d’avance mais non encore réalisées.

17. Confidentialité

Toutes les informations, données personnelles ou commerciales fournies par nos Clients dans le cadre de nos services seront traitées avec la plus grande confidentialité. DebugPro s’engage à ne pas divulguer, partager ni utiliser ces informations à des fins autres que celles liées à la prestation de nos services, sauf accord explicite du Client ou dans le cadre des obligations légales en vigueur

18. Coordonnées téléphoniques

Au cours de l’établissement du devis ou pour l’exécution des Prestations, le Prestataire peut être amené à recueillir les coordonnées téléphoniques du Client. Le Client a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (dispositif « BLOCTEL »).    

19. Divers

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques présentes Conditions Générales de Services ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques desdites conditions. La bonne exécution des prestations repose essentiellement sur la coopération mutuelle de bonne foi entre le Client et le Prestataire. En conséquence, chacun s’engage, en toutes circonstances, à coopérer de la façon la plus efficace possible avec l’autre et, notamment, pour toute difficulté d’exécution du Contrat, à rechercher, de bonne foi, les solutions conformes à leurs intérêts réciproques.

20. Règlement des litiges

En cas de litige, autre qu‘un défaut de paiement par le Client, le Prestataire et le Client rechercheront une solution amiable avant toute procédure contentieuse. A défaut d’accord, tout litige relatif aux Prestations et/ou à l’exécution du Contrat sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Contrat est soumis au droit français. Réclamation écrite à l’adresse mail : contact@debugpro.fr